L’UPR dénonce le coup de force que constitue la prolongation sans fin de l’état d’urgence …

L’UPR dénonce le coup de force que constitue la prolongation sans fin de l’état d’urgence … L’UPR dénonce le coup de force que constitue la prolongation sans fin de l’état d’urgence voulue par l’exécutif, et demande au Conseil de l’Europe de suspendre la participation de la France de son assemblée parlementaire. L’UPR dénonce de façon solennelle le coup de force que constitue la prolongation de l’état d’urgence en France voulue par l’exécutif. Il ne s’agit désormais plus d’une durée de trois mois comme l’avait annoncé François Hollande, mais d’une durée sans limitation claire et d’au moins de plusieurs années comme l’a laissé entendre Manuel Valls ce vendredi sur la BBC.

Déployant une rhétorique bushienne sur la « guerre totale et globale avec le terrorisme », le Premier ministre a non seulement plaidé pour le maintien de l’état d’urgence « jusqu’à ce que Daech soit éradiqué » mais indiqué également que la France devait « éradiquer, éliminer Daeh », « en Afrique, au Moyen Orient, en Asie » annonçant, ainsi, des guerres sans fin à l’étranger.

L’UPR met en garde les Français devant la volonté de François Hollande et de Manuel Valls de faire ainsi des attentats de 2015 un « 11 septembre français ».

L’UPR appelle les Français à regarder sans détours ce que sont devenus les États-Unis d’Amérique au cours des quinze dernières années : une démocratie inquiétante et factice, fondée sur la violence, à la fois à l’intérieur de ses frontières et à l’extérieur, ayant imposé un recul saisissant de l’état de droit et des libertés publiques, et une transformation des grands médias en outils de propagande éhontée.

L’UPR relève une nouvelle fois le silence de la prétendue « opposition » – LR et FN – devant le coup d’État rampant mené par l’exécutif, qui est en train de transformer la patrie des Droits de l’Homme en une dictature qui ne dit pas son nom. En réalité, cette « opposition » de connivence, ce parti de la guerre, souscrit pleinement à l’idéologie euro-atlantiste qui anime le gouvernement et qui conduit la France au « choc des civilisations » et à la guerre.

L’UPR rappelle qu’elle était déjà bien seule, dès le 13 novembre dernier, à dénoncer la mise en place de l’état d’urgence sur tout le territoire national.

L’UPR salue, en revanche, la réaction vigoureuse de plusieurs ONG, comme la Ligue des Droits de l’Homme, ou celle du syndicat de la magistrature, devant les contraintes imposées par l’état d’urgence.

L’UPR note aussi que le Conseil d’État a, pour la première fois, décidé vendredi de suspendre l’une des assignations à résidence prononcées dans le cadre de ce régime d’exception.

L’UPR note enfin que la prolongation illimitée de l’état d’urgence en France suscite désormais l’incompréhension et la réprobation au niveau international.

Après l’alerte lancée par la Commission des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, ce sont des experts des Nations unies qui viennent ainsi de demander au gouvernement de ne pas le maintenir au-delà du 26 février 2016, en raison des restrictions excessives et disproportionnées qu’il impose aux libertés fondamentales.

L’UPR demande, pour sa part, à la Commission des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe de proposer aux États membres de cette organisation (qui n’a rien à voir avec les institutions européennes découlant du traité de Rome) la suspension immédiate de la France de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) tant que ces mesures liberticides seront en vigueur sur le territoire de la République française.

L’UPR rappelle que des mesures suspensives de même nature ont déjà été prises dans le passé par l’APCE à l’égard des pays membres qui ne respectaient plus la Convention européenne des droits de l’homme, ce que le gouvernement français a précisément officiellement annoncé.

Ce fut par exemple le cas de la Grèce en 1969, de la Russie pendant la première guerre de Tchétchénie, ou du Bélarus.

Ce que dit les droits de l'homme "La Ligue des droits de l’Homme proteste contre la possible prorogation de l’état d’urgence en France dont le texte sera présenté le 3 février prochain lors du Conseil des Ministres. Faut-il inscrire l’état d’urgence dans la Constitution ? Faut-il instaurer la déchéance de nationalité pour les binationaux et renier le principe d’égalité ? Faut-il aggraver le dispositif juridique en vigueur au profit du pouvoir exécutif ? Faut-il accepter une gouvernance de la peur ?"

Autant de questions auxquelles André Paccou et les membres de la L.D.H. ont tenté de répondre samedi matin au cours d’une conférence de presse. Pour le porte-parole de la Ligue, il semble qu’il faille sacrifier les libertés fondamentales et mettre la démocratie en danger. C’est carrément l’état d’urgence pour les libertés !
« C’est une question grave pour la Ligue des Droits de l’Homme mais également pour tous les citoyens. C’est le rapport entre notre liberté et notre sécurité dans un contexte, et chacun en est conscient, qui est à la fois inquiétant et dangereux. » Ainsi s’est exprimé André Paccou qui a mis fortement l’accent sur la dangerosité de ces chamboulements qui portent incontestablement atteinte au citoyen. Puis il ajoute :
« Lorsque la LDH s’exprime sur les libertés, elle ne le fait pas avec naïveté ni angélisme, elle est tout à fait consciente du contexte qui est le notre et qui est marqué par une aggravation du terrorisme mais aussi par une extension de la guerre. Nous sommes conscients de ce contexte. Le défi qui est lancé est bien entendu celui des droits de l’homme et de la démocratie. Nous sommes très inquiets parce qu’il y a du côté de la réponse du président de la République et de son gouvernement des réponses qui interpellent tous les citoyens. Que nous dit-on ?

• On va reconduire l’état d’urgence. Le débat aura lieu la semaine prochaine en Conseil des Ministres. Ils disent qu’il y a nécessité de le faire.
• Il faut regarder le bilan de ce qui a été fait il y a trois mois.

On fait peur aux citoyens…

André Paccou rappelle que lors des premiers jours de l’état d’urgence, la LDH ne s’y est pas opposée, considérant qu’il fallait donner à la police et à la justice les moyens de retrouver ceux qui avaient commis les attentats à Paris. La LDH a considéré que c’était une nécessité.  Il rappelle notamment : « Attention que cet état d’urgence ne devienne pas une habitude. Le premier constat que l’on peut faire c’est qu’à partir du moment qu’il y a une première reconduction de cet état d’urgence, nous avions une réflexion toute simple : Cela va être très compliqué pour ceux qui prennent la responsabilité politique de reconduire l’état d’urgence, d’avoir le courage de dire à un moment donné, on arrête. Pourquoi ? Parce que parallèlement, ils entretiennent aussi un climat qui fait que les gens en appellent à plus de sécurité et sont prêts à se dire : nos libertés, c’est après. On n’arrête pas de faire peur aux citoyens ! »
André Paccou et la LDH disent leur inquiétude et estiment que le gouvernement par la peur est un gouvernement dangereux pour les libertés.

Un bilan calamiteux

A propos de l’état d’urgence, il estime que le bilan est calamiteux. Il explique

« Ce bilan est catastrophique dans la mesure où l’on arrête quelques personnes pour apologie au terrorisme, quelques assignations à résidence dont certaines sont aujourd’hui contestées et remises en cause par les tribunaux, des centaines de portes fracturées. En Corse, on sait ce que c’est, on l’a vécu, on a vécu ce que peut être la violence policière lorsqu’on décrète des états un peu particuliers. On se rappelle de l’affaire du préfet assassiné et les 17 mois qui ont suivis. Pour, encore une fois, un résultat calamiteux. Beaucoup de dégâts au niveau des citoyens, au niveau des libertés, pour pas beaucoup d’efficacité pour notre sécurité. Il était important de le rappeler. »

André Paccou estime également qu’il faut signaler une autre inquiétude : « Aujourd’hui, le gouvernement va demander au niveau de l’Europe des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il peut le faire certes, mais il sera le seul en Europe à demander à déroger.  On croit rêver ! »

D’autres arguments ont été développés durant cette conférence, la Fiche S, dont les chiffres parlent d’eux-mêmes, à savoir 20 000 fiches recensées. 10 000 pour radicalisation religieuse, 10 000 autres pour radicalisme politique, syndical et hooliganisme. Il est également revenu sur l’affaire des jardins de l’Empereur et les manifestations qui ont suivi : « On donne de plus en plus de pouvoir à la police et on marginalise les juges… »

Pour le syndicat de la magistrature Non à l’état d’urgence permanent.

Le 13 novembre 2015, des attentats dramatiquement meurtriers ont frappé la France. Le 20 novembre, à l’issue d’un débat de quelques heures à peine, le Parlement a voté la prorogation de l’état d’urgence et la modification de la loi du 5 avril 1955. Le Premier ministre, conscient des « fragilités constitutionnelles » de la loi, exhortait pourtant les parlementaires à éluder le contrôle du Conseil constitutionnel au motif qu’il représenterait un « risque ».

Au-delà de la singulière conception de l’État de droit ainsi portée par le chef de l’exécutif, ce vote ancre dans notre édifice législatif un dispositif d’exception qui, depuis sa création, n’a jamais été soumis à un contrôle exhaustif de constitutionnalité. Le contraste entre le caractère lourdement dérogatoire de cette loi et son immunité constitutionnelle est saisissant.

Si l’indéniable gravité de la criminalité terroriste peut justifier des mesures d’investigations particulières, elles doivent s’exercer dans un cadre judiciaire qui garantisse leur nécessité, leur proportionnalité et leur efficacité.

En confiant des pouvoirs exorbitants à l’autorité administrative au motif de la nécessité de prévenir des menaces à la sécurité et à l’ordre public, la loi modifie dangereusement les équilibres institutionnels. C’est prétendre à tort que les autorités administratives et judiciaires ne disposeraient pas des pouvoirs nécessaires pour prévenir, rechercher et punir les infractions.

Hors état d’urgence, l’interdiction d’une réunion, d’une manifestation, la dissolution d’une association sont possibles. Mais leur nécessité et leur proportionnalité sont évaluées au cas par cas en tenant compte des circonstances et de l’importance des menaces. Le pouvoir de perquisition judiciaire est large. Sa mise en œuvre, d’initiative policière à quelques exceptions près, est justifiée par un lien, même ténu lorsqu’il provient d’un renseignement, avec la recherche d’une infraction pénale. La perquisition a donc bien toute sa place dans les suites d’un acte criminel terroriste comme dans la recherche d’infractions en préparation, même en germe. Pour les infractions relevant de la criminalité organisée comme du terrorisme, la perquisition peut même être réalisée à toute heure, sur autorisation donnée en urgence par un juge apte à mesurer les éléments de contexte. L’assignation à résidence est bien souvent, en cette matière, la plus clémente des mesures assortissant une mise en examen pour des infractions pénales à caractère terroriste...

C’est un mauvais procès en impuissance fait à l’État de droit, qui conduit à brader les garanties qu’il procure. Sur le fondement incertain et fragile d’un risque ou d’une dangerosité présumés, mesurés à l’aune d’un comportement suspect indépendant et distinct des actes réprimés par la loi pénale, l’état d’urgence confie au ministre de l’intérieur et aux préfets de très larges pouvoirs d’interdictions et de restrictions des libertés individuelles et collectives. Le tout sans craindre le contrôle du juge administratif dont le rôle est limité à un examen restreint.

Cette loi a épuré la loi du 5 avril 1955 de ses dispositions relatives à la censure de la presse : heureuse mais bien solitaire limitation de l’exception. À l’inverse, les perquisitions administratives, de jour comme de nuit, y sont autorisées dans un cadre élargi, concernant tout lieu à raison de ceux qui le fréquenteraient et seraient susceptibles de menacer la sécurité ou l’ordre public. Les assignations à résidence empruntent la même voie et impliquent pointages jusqu’à trois fois par jour, astreinte au domicile douze heures sur vingt-quatre, remise de passeport, interdiction de contact et, même, placement sous surveillance électronique mobile.

Contre l’état d’urgence : la carte des manifs du 30 janvier cliquez ICI

Les premiers jours d’application de l’état d’urgence ont révélé un usage immodéré de leurs nouveaux pouvoirs par certains préfets et par le ministre de l’intérieur. Déjà, près de deux mille perquisitions de domiciles, de restaurants, de mosquées et des centaines d’assignations à résidence, où le principe de précaution éclipse le principe de nécessité, et le fantasme de l’efficacité, l’examen de proportionnalité. Et dans le contexte des mobilisations autour de la COP 21, la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu’aux militants.

En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés.

La réalité complexe du terrorisme et le caractère exorbitant des réponses mises en œuvre imposent la nécessité de les évaluer de façon impartiale, approfondie et pluridisciplinaire.

S’associant au deuil collectif, le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

• rappelle la nécessité absolue de lutter contre la criminalité terroriste et de prévenir de nouveaux attentats en attribuant des moyens suffisants aux acteurs de la lutte anti-terroriste ;
• insiste sur l’importance du travail coordonné des services de renseignements, de police et de justice pour assurer, dans le cadre de l’État de droit, la poursuite des infractions commises et empêcher la commission de celles qui sont en préparation ;
• dénonce l’évitement du contrôle constitutionnel sur la loi de prorogation de l’état d’urgence ;
• rappelle son opposition au régime d’exception que constitue la loi du 5 avril 1955 ;
• appelle à la création immédiate d’un observatoire démocratique et pluridisciplinaire des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, ouvert sur la société civile ;
• affirme que, dans l’épreuve, la défense des libertés et de l’État de droit est plus que jamais nécessaire.

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